Danfoss Link CC – Contrat de licence pour Utilisateur final et Clause de limitation de responsabilité

25 janvier 2017

1. Licence Les présents contrat de licence et clause de limitation de responsabilité (« Contrat ») sont conclus entre Danfoss A/S ou ses Filiales (chacune d’elles étant désignée « Danfoss ») et vous comme utilisateur final (« Vous » ou « Utilisateur final »). Dans le présent Contrat, « Filiale » signifie une entité directement ou indirectement contrôlée par Danfoss A/S en vertu de la détention soit d’actions soit de droits de vote.

Au moment de l’acceptation du présent Contrat, Danfoss Vous accorde une licence non exclusive, incessible, gratuite et mondiale (« Licence ») qui Vous autorise à installer et utiliser le logiciel (« Logiciel ») intégré sur votre Danfoss Link CC. La Licence est consentie sous réserve du respect par l'Utilisateur final de ce qui suit :

a) Les dispositions du présent Contrat

b) Les Conditions d’utilisation de Danfoss (disponibles sur le site : www.Danfoss.com)

c) la Politique de Danfoss relative au respect de la vie privée (disponible sur le site : www.Danfoss.com)

2. Mises à jour automatiques du logiciel
Danfoss peut occasionnellement développer des correctifs, des corrections de bogues, des mises à jour et d'autres modifications permettant d'améliorer le fonctionnement du Logiciel (« Mises à jour »). En connectant le Danfoss Link CC à Internet, Vous acceptez le téléchargement et l'installation automatiques des Mises à jour sur votre Danfoss Link CC sans qu'un avis ou un accord préalable ne soit demandé. Si vous refusez que de telles Mises à jour soient téléchargées ou installées automatiquement, vous devez déconnecter le Danfoss Link CC d'Internet. Vous acceptez d'être occasionnellement amené à installer des Mises à jour pour pouvoir utiliser le Produit à distance

3. En installant et en utilisant l’Application, vous donnez votre permission et acceptez que Danfoss puisse collecter, utiliser, enregistrer et conserver des informations qui concernent vos besoins en matière de chauffage, les points de réglage de l’utilisateur final, les adresses IP, les caractéristiques des logiciels et du matériel informatiques, les erreurs de connexion et l’interaction de l’utilisateur final. Nous ne collectons pas d’informations de contact personnelles telles que l’adresse et le nom. La seule information personnelle traitée par Danfoss est l’adresse IP de l’utilisateur. Cette information est utilisée pour analyser le comportement de l’utilisateur en ce qui concerne le fonctionnement de l’application et ne sera pas partagée ou vendue à des tiers. Une telle information est traitée par Danfoss pour améliorer l’expérience des utilisateurs ainsi que les performances de l’Application et pour des raisons de sécurité. Si vous ne consentez pas à ce que nous collections cette information, l’application doit être désinstallée, car nous ne fournissons pas les services susmentionnés sans cette information.

Les questions d’ordre général concernant le traitement des données personnelles peuvent être adressées au bureau international de protection des données de Danfoss à l’adresse : GDPO@danfoss.com

4. Droits de propriété La présente Licence et le Logiciel contiennent des informations exclusives qui sont la propriété de Danfoss et sont protégées par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. En dehors de ce qui est expressément autorisé dans les présentes, ces informations appartenant à Danfoss ne peuvent pas, en vertu des présentes

i. être utilisées à une fin autre que celle définie dans le présent Contrat,

ii. être copiées ou reproduites sous une forme quelconque, ou

iii. être modifiées, louées d’aucune manière, vendues, distribuées ou exploitées commercialement.

Danfoss se réserve le droit de modifier, suspendre, retirer ou désactiver l’accès de l’Utilisateur final à tout moment sans avis préalable. Le nom Danfoss, le logo Danfoss et les autres marques, graphiques et logos de Danfoss sont des marques, déposées ou non, de Danfoss ou de ses sociétés affiliées. L’Utilisateur final ne se voit conférer aucun droit ni aucune licence relativement à ces marques.

5. Composants de tiers Le Logiciel peut inclure certains composants logiciels qui appartiennent à des tiers (« Composants de tiers »), notamment des composants à code source libre ou des logiciels gratuits, chacun d’eux bénéficie de ses propres droits d’auteur et prévoit ses propres conditions de licence (« Licence de tiers »). Une liste des Composants de tiers et de leurs licences respectives peut être consultée à l'article 8. Dans la mesure où une Licence de tiers confère des droits à l’Utilisateur final d’utiliser, de copier ou de modifier le Composant à code source libre qui sont plus larges ou plus restreints que les droits conférés par le présent Contrat, ces droits prévaudront sur les droits et les restrictions définis dans le présent Contrat uniquement pour ce qui concerne ces Composants de tiers.

6. Clause de limitation de responsabilité La présente Licence est consentie sur une base « Tel quel » et « Tel que disponible » aux fins prévues telles que définies par Danfoss uniquement et toute utilisation en vertu de la présente Licence est effectuée aux risques de l’Utilisateur final. Le Logiciel et les résultats et les informations qu’il génère ne peuvent remplacer un avis technique et doivent être vérifiés par l’Utilisateur final, ils ne constituent pas des promesses et ne devraient pas être considérés comme des données ou des analyses irréfutables. Danfoss décline toutes les garanties et les conditions relatives au Logiciel, qu’elles soient expresses, implicites ou statutaires, y compris notamment les conditions en matière de possibilités de commercialisation, de qualité satisfaisante, d’adaptation à un but particulier, d’exactitude et d’absence de violation des droits de tiers. Danfoss ne garantit pas que le Logiciel répond à vos besoins ou que son fonctionnement sera ininterrompu ou dépourvu d’erreur.

6. Limitation de responsabilité Dans la mesure autorisée par la loi, Danfoss ne sera en aucun cas responsable de préjudices directs, spéciaux, indirects ou incidents, de quelque nature qu’ils soient, y compris notamment, un dommage causé aux biens, des préjudices découlant de perte d’économies ou de profits, ou des pertes de données résultant de toute utilisation du Logiciel.

7. Dispositions diverses La Licence est automatiquement résiliée en cas de manquement de l’Utilisateur final à l’une des dispositions du présent Contrat. Danfoss peut résilier la Licence à son gré sans avis préalable. Le présent Contrat et la Licence sont régis par le droit danois. Tout litige découlant du présent Contrat ou lié à celui-ci relève de la compétence exclusive des juridictions du Danemark.

8. Licences de composants de tiers